Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01094611
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-16:01:21
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01094611 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. L'absence de saisine de la commission paritaire de l'emploi à l'occasion du reclassement d'un salarié licencié pour motif économique : Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-20403, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 11, pp.7. ⟨halshs-01094611⟩
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