Immeuble commun devenu indivis après la dissolution du régime matrimonial : précisions intéressantes sur les indemnités réclaméesà l'indivision par l'un des ex-époux - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Immeuble commun devenu indivis après la dissolution du régime matrimonial : précisions intéressantes sur les indemnités réclaméesà l'indivision par l'un des ex-époux

Véronique Barabé-Bouchard
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  • PersonId : 962364
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01094655

Soumis le : vendredi 12 décembre 2014-16:41:57

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:44:53

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Dates et versions

halshs-01094655 , version 1 (12-12-2014)

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  • HAL Id : halshs-01094655 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. Immeuble commun devenu indivis après la dissolution du régime matrimonial : précisions intéressantes sur les indemnités réclaméesà l'indivision par l'un des ex-époux : Cass. civ. 1, 24 septembre 2014, n˚ 13-18.197, FS-P+B+I. Lexbase Droit privé, 2014, 590, pp.62-68. ⟨halshs-01094655⟩

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