Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01097886
Soumis le : lundi 22 décembre 2014-13:14:22
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01097886 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi : Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770. Droit de la famille, 2014, 12, pp.177. ⟨halshs-01097886⟩
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