Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01097887
Soumis le : lundi 22 décembre 2014-13:16:36
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01097887 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Prestation compensatoire et causalité (encore) : choix professionnels faits d'un commun accord : Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.044, F-D : JurisData n° 2014-023366. Droit de la famille, 2014, 12, pp.176. ⟨halshs-01097887⟩
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