Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01097889
Soumis le : lundi 22 décembre 2014-13:18:25
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01097889 , version 1
Citer
Jean-René Binet. L'article 272, alinéa 2, n'est plus ! Vive l'article 271 ! : Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-024923. Droit de la famille, 2014, 12, pp.175. ⟨halshs-01097889⟩
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