L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose toujours pas aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels

Jean-René Binet (1, 2)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Mariage; couple homosexuel; Convention européenne des droits de l'homme; droit de la famille

Domaines: Droit

Jean-René Binet. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose toujours pas aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels : CEDH, gde ch., 16 juill. 2014, n° 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande. Droit de la famille, 2015, 1, pp.1. ⟨halshs-01104766⟩