Ordre des licenciements et appréciation par l'employeur des qualités professionnelles

Patrick Morvan (1, 2)

1 LDS - Laboratoire de Droit Social
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Licenciement pour motif économique; Ordre des licenciements; Procédure

Domaines: Droit

Patrick Morvan. Ordre des licenciements et appréciation par l'employeur des qualités professionnelles : Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-16.991, FP-P+B, SAS Appli'plast c/ Mme V., épse L. : JurisData n° 2014-021777. La Semaine juridique. Social, 2014, 51, pp.1482. ⟨halshs-01104807⟩