Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2011
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01114320
Soumis le : lundi 9 février 2015-11:11:59
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01114320 , version 1
Citer
Alice Fretin. Réparation des accidents médicaux : complémentarité d’indemnisation par l’ONIAM malgré la caractérisation d’un manquement au devoir d’information. Les Petites Affiches, 2011, 17, pp.6. ⟨halshs-01114320⟩
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