Refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative au plafonnement de la garantie des créances par l'AGS - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative au plafonnement de la garantie des créances par l'AGS

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

droit social AGS

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01117153

Soumis le : lundi 16 février 2015-14:50:29

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01117153 , version 1 (16-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01117153 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Refus de transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative au plafonnement de la garantie des créances par l'AGS : Cass. soc., 18 déc. 2014, n° 14-40043, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 2, pp.6. ⟨halshs-01117153⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-PRO UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More