Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations

Matthieu Leprince (1)

1 CREM - Centre de recherche en économie et management

Les questions financières et fiscales occupent une place secondaire dans le volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales votée fin 2010. Deux aspects seront ici privilégiés parce qu’ils concentrent l’essentiel des enjeux : l’option d’unifier la taxation « ménages » entre les communes membres d’une même communauté ; l’option de mutualiser les dotations globales de fonctionnement (DGF) communales dans une DGF dite « territoriale » versée par l’Etat au groupement en lieu et place des versements aux communes. Pour chaque option, une approche en deux temps est développée : dans un premier temps, le principe, les motivations et les enjeux du dispositif sont exposés ; dans un second temps, sous l’hypothèse d’une adoption généralisée de l’option, les effets potentiels de la réforme seront analysés en les simulant à l’aide des données institutionnelles, fiscales et budgétaires observées en 2009. Les résultats obtenus sur les intercommunalités de Bretagne ou de la France entière montrent que ces dispositifs optionnels d'intégration intercommunale peuvent constituer de puissants leviers d'égalisation des situations entre communes membres.

Mots clés: dotations; loi de réforme des collectivités territoriales de 2010; unification fiscale; intercommunalité

Domaines: Economies et finances

Matthieu Leprince. Deux options du volet intercommunal de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 : unifier les taux d’impôts et mutualiser les dotations. Rémy Le Saout. Réformer l’intercommunalité. Enjeux et controverses autour de la réforme des collectivités territoriales, chapitre 7, Presses Universitaires de Rennes, pp.163-178, 2012, 978-2-7535-2084-4. ⟨halshs-01118018⟩