La CRAC est res inter alios acta et un assuré ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de l’un des assureurs pour obtenir l’indemnisation de son préjudice immatériel

Philippe Casson (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992

Mots clés: Assurance construction; Convention de règlement de l’assurance construction

Domaines: Droit

Philippe Casson. La CRAC est res inter alios acta et un assuré ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de l’un des assureurs pour obtenir l’indemnisation de son préjudice immatériel : Cass. civ. 3ème 25 novembre 2014, n° 13-13.466. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.4. ⟨halshs-01123800⟩