La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01123801

Soumis le : jeudi 5 mars 2015-14:52:40

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01123801 , version 1 (05-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01123801 , version 1

Citer

Philippe Casson. La constitution de partie civile de la victime est recevable alors même que celle-ci aurait déjà été indemnisée par son assureur : Cass. crim. 2 décembre 2014, n° 14-85.727 | | Cass. civ. 3ème 25 novembre 2014, n° 13-13.466. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.4. ⟨halshs-01123801⟩

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