La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat

Philippe Casson (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992

Mots clés: Interruption; Prescription biennale

Domaines: Droit

Philippe Casson. La reconnaissance même partielle de garantie portant sur les dommages matériels d’une assurance dommage-ouvrage vaut également pour les dommages immatériels couverts par le contrat : Cass. 3ème civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, FS P+B+I. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4. ⟨halshs-01123822⟩