Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01123826
Soumis le : jeudi 5 mars 2015-15:22:55
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01123826 , version 1
Citer
Philippe Casson. La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable : Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 12-35.412. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, pp.4. ⟨halshs-01123826⟩
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