Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01123832
Soumis le : jeudi 5 mars 2015-15:30:24
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01123832 , version 1
Citer
Philippe Casson. Les services de police judiciaire sont compétents pour contrôler le registre du personnel : L'amplitude des horaires d'ouverture d'un bar justifie la mise en place d'une délégation de pouvoirs
Jur. prox. Dijon, 7 oct. 2013 – CA Dijon, 9 avr. 2014. Les Petites Affiches, 2015, 32, pp.9. ⟨halshs-01123832⟩
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