Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01123865
Soumis le : jeudi 5 mars 2015-16:06:19
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01123865 , version 1
Citer
Daniel Boulmier. Surveillance des salariés : licéité d'une surveillance des salariés de l'entreprise par d'autres salariés : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, pourvoi numéro 13-18.427. Droit Social, 2015, 1, pp.81-83. ⟨halshs-01123865⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements