Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01132046
Soumis le : lundi 16 mars 2015-15:42:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01132046 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Cadre d'appréciation du contenu du PSE d'une société filiale en liquidation judiciaire : TA Rennes, 12 déc. 2014, n° 1404182. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 3, pp.7. ⟨halshs-01132046⟩
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