Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01132366
Soumis le : mardi 17 mars 2015-09:54:59
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01132366 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Indemnisation des dommages en matière médicale : Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24377, Sté hospitalière d'assurances mutuelles et Sté Polyclinique de Navarre c/ Oniam, FS-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 3, pp.6. ⟨halshs-01132366⟩
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