Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01132524
Soumis le : mardi 17 mars 2015-14:25:00
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01132524 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Où l'adultère de l'époux est sanctionné par la perte de la nationalité française ! : Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-27.138 : JurisData n° 2015-000309. Droit de la famille, 2015, 3, pp.45. ⟨halshs-01132524⟩
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