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Revue de droit rural
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01138794
Soumis le : jeudi 2 avril 2015-16:48:25
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01138794 , version 1
Citer
Daniel Gadbin. Le Code rural et la libre circulation des produits phytopharmaceutiques : Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2014, affaire C-108/13, Mac. Revue de droit rural, 2015, 431, pp.55-56. ⟨halshs-01138794⟩
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