Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01139923
Soumis le : mardi 7 avril 2015-13:54:45
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01139923 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Défaut de conformité ou vice caché ? : Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19945, Mme X c/ M. A et Mme B, FS-PBR. L'essentiel Droit des contrats, 2015, 4, pp.4. ⟨halshs-01139923⟩
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