La question du renforcement des pouvoirs de la Commission européenne dans la réforme du cadre réglementaire des communications électroniques

Annie Blandin-Obernesser (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 MARSOUIN - Môle Armoricain de Recherche sur la SOciété de l'information et des usages d'INternet

Mots clés: droit Union européenne; communications électroniques

Domaines: Droit

Annie Blandin-Obernesser. La question du renforcement des pouvoirs de la Commission européenne dans la réforme du cadre réglementaire des communications électroniques. La libéralisation des services d’intérêt général en réseau en Europe, pp.419-436, 2010, 9782802728870. ⟨halshs-01143089⟩