Le droit à la preuve versus le secret professionnel du notaire
Résumé
Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244 : JurisData n° 2014-012052 ; JCP N 2014, n° 24-25, act. 701
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-01143404
Soumis le : vendredi 17 avril 2015-14:54:14
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01143404 , version 1
Citer
Cristina Corgas-Bernard. Le droit à la preuve versus le secret professionnel du notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1130. ⟨halshs-01143404⟩
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