La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte

Jean-Marie Delperier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Cass. ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674 : JurisData n° 2014-029571 ; JCP N 2014, n° 50, act. 1268

Mots clés: notaire; Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa); Responsabilité professionnelle; Vente d'immeuble

Domaines: Droit

Jean-Marie Delperier. La vérification du démarrage effectif des travaux n'est pas une exigence préalable à tout versement du prix dans une Vefa mais la vérification de l'effectivité du permis de construire peut conduire occasionnellement à solliciter une attestation circonstanciée de l'architecte. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1124. ⟨halshs-01143433⟩