Faute du notaire et choix du modèle d'acte en cas de vente en cours de rénovation : entre manquement à l'obligation de conseil et choix erroné pour les résidences services

Gwenaëlle Durand-Pasquier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Cass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.848 : JurisData n° 2014-030929 CA Bordeaux, 27 oct. 2014, n° 12/03135 : JurisData n° 2014-031738

Mots clés: VEFA; Abandon du chantier; notaire; Responsabilité professionnelle; Rénovation lourde

Domaines: Droit

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Faute du notaire et choix du modèle d'acte en cas de vente en cours de rénovation : entre manquement à l'obligation de conseil et choix erroné pour les résidences services. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 16, pp.1125. ⟨halshs-01143446⟩