Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01143457
Soumis le : vendredi 17 avril 2015-15:44:42
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01143457 , version 1
Citer
Philippe Casson. Étendue dans le temps de la garantie en assurances de personnes : Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 13-26892, FS-PB. L'essentiel Droit des assurances, 2015, 4, pp.1. ⟨halshs-01143457⟩
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