Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01143463
Soumis le : vendredi 17 avril 2015-15:52:03
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01143463 , version 1
Citer
Philippe Casson. Du concours de l'assuré et de l'assureur subrogé : Cour de cassation, deuxième Chambre civile, du 14 janvier 1999, pourvoi numéro 96-17.562. Recueil Dalloz, 2015, 2, pp.91-96. ⟨halshs-01143463⟩
Collections
115
Consultations
0
Téléchargements