L'accord majoritaire relatif au PSE : un accord dérogatoire au droit commun des accords d'entreprise - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

L'accord majoritaire relatif au PSE : un accord dérogatoire au droit commun des accords d'entreprise

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01144940

Soumis le : jeudi 23 avril 2015-11:00:28

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01144940 , version 1 (23-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01144940 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. L'accord majoritaire relatif au PSE : un accord dérogatoire au droit commun des accords d'entreprise : CAA Versailles, 19 févr. 2015, n° 14VE03321. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 4, pp.7. ⟨halshs-01144940⟩

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