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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

La compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes en matière de litige relatif au relevé de créances salariales

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01144943

Soumis le : jeudi 23 avril 2015-11:03:16

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01144943 , version 1 (23-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01144943 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La compétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes en matière de litige relatif au relevé de créances salariales : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-22411, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 4, pp.6. ⟨halshs-01144943⟩

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