"La Commission arbitrale, l’invention du paritarisme dans le journalisme."
Résumé
Le 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a rendu un avis, attendu mais sans surprise, à propos de la Commission arbitrale des journalistes. Saisie par deux employeurs, la haute juridiction française a estimé qu’en raison des « conditions particulières dans lesquelles s’exerce leur profession (...) le législateur, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, a pu instaurer un mode de détermination...