La donation avant cession in extenso.

Article Dans Une Revue La revue fiscale notariale Année : 2014

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Renaud Mortier

Centre de Droit des Affaires

Donation avant cession

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://shs.hal.science/halshs-01148288

Soumis le : lundi 4 mai 2015-13:19:22

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

halshs-01148288 , version 1 (04-05-2015)

Renaud Mortier. La donation avant cession in extenso.. La revue fiscale notariale, 2014, 12. ⟨halshs-01148288⟩

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