Le nouvel article 1843-4 du code civil issu de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Le nouvel article 1843-4 du code civil issu de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Réforme législative

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01148443

Soumis le : lundi 4 mai 2015-15:57:15

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

halshs-01148443 , version 1 (04-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01148443 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Le nouvel article 1843-4 du code civil issu de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014. Droit des sociétés , 2014, 10, pp.13-18. ⟨halshs-01148443⟩

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