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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

Proposition de réforme des actions rachetables (C.com., L.228-12-1 et L.228-12-2 proposés)

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Actions rachetables

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01148448

Soumis le : lundi 4 mai 2015-16:03:14

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01148448 , version 1 (04-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01148448 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Proposition de réforme des actions rachetables (C.com., L.228-12-1 et L.228-12-2 proposés). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 19, pp.9-10. ⟨halshs-01148448⟩

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