Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01148848
Soumis le : mardi 5 mai 2015-15:04:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148848 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet, note sous Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-22.428, FD, Société Le Chalet du Lac c/ Bellemin veuve Bergier. Droit des sociétés , 2015, 2, pp.16-18. ⟨halshs-01148848⟩
Collections
107
Consultations
0
Téléchargements