Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 5 mai 2015-15:53:16

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Citer

Renaud Mortier. Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I. Droit des sociétés , 2015, 1, pp.15-16. ⟨halshs-01148884⟩

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