Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01148889
Soumis le : mardi 5 mai 2015-15:59:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148889 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La cession de contrôle terre d'élection de l'arbitrage, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre 2014, FS-P+B+I, Monaci c/ Cerao. Droit des sociétés , 2015, 1, pp.17-18. ⟨halshs-01148889⟩
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