Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01148899
Soumis le : mardi 5 mai 2015-16:13:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01148899 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal. Droit des sociétés , 2014, 12, pp.15-16. ⟨halshs-01148899⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements