La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2014

La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal

Renaud Mortier
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Centre de Droit des Affaires

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Indivisions

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Renaud Mortier. La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2014, 48, pp.20-21. ⟨halshs-01148906⟩

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