L'article 1415 du code civil régit les prêts non repris par la société en formation, note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2014, n°13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

L'article 1415 du code civil régit les prêts non repris par la société en formation, note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2014, n°13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Société en formation

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 5 mai 2015-16:31:51

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Citer

Renaud Mortier. L'article 1415 du code civil régit les prêts non repris par la société en formation, note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2014, n°13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur. Droit des sociétés , 2014, 11, pp.17-18. ⟨halshs-01148914⟩

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