Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie, note sous Cass. com. 1er avril 2014, n°12-23.501, F-D, Société financière Antilles-Guyane c/ Trival - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie, note sous Cass. com. 1er avril 2014, n°12-23.501, F-D, Société financière Antilles-Guyane c/ Trival

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Société en formation

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 5 mai 2015-16:37:00

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Citer

Renaud Mortier. Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie, note sous Cass. com. 1er avril 2014, n°12-23.501, F-D, Société financière Antilles-Guyane c/ Trival. Droit des sociétés , 2014, 11, pp.18-20. ⟨halshs-01148918⟩

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