Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption, CA Paris, pôle 5, ch.8, 6 mai 2014, n°14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption, CA Paris, pôle 5, ch.8, 6 mai 2014, n°14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Droit de préemption

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01149161

Soumis le : mercredi 6 mai 2015-15:03:33

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01149161 , version 1 (06-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01149161 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption, CA Paris, pôle 5, ch.8, 6 mai 2014, n°14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill. Droit des sociétés , 2014, 10, pp.19-22. ⟨halshs-01149161⟩

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