Coup de tonnerre sur l'article 1843-4 : la cour de cassation cède du terrain, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915, FS-P+B+R+I, Marc c/ SA Crocus Technology - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2014

Coup de tonnerre sur l'article 1843-4 : la cour de cassation cède du terrain, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915, FS-P+B+R+I, Marc c/ SA Crocus Technology

Renaud Mortier
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Centre de Droit des Affaires

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Renaud Mortier. Coup de tonnerre sur l'article 1843-4 : la cour de cassation cède du terrain, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915, FS-P+B+R+I, Marc c/ SA Crocus Technology. Droit des sociétés , 2014, 5, pp.17-23. ⟨halshs-01149591⟩

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