Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01149822
Soumis le : jeudi 7 mai 2015-16:31:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01149822 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Indivisaires : l'essentiel, c'est de participer !, note sous Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10.151, F-P+B, M. Truptil c/ EARL de Fauque. Droit des sociétés , 2014, 4, pp.27-30. ⟨halshs-01149822⟩
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