Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01150512
Soumis le : lundi 11 mai 2015-13:57:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01150512 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Tierce estimation : comment ne pas partager les frais d'expertise, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 22 octobre 2013, n°12/08592, Sté Sopap c/ SAS Tagerim gestion immobilière. Droit des sociétés , 2014, 3, pp.20-23. ⟨halshs-01150512⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements