Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01150539
Soumis le : lundi 11 mai 2015-14:21:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01150539 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Société familiale dissoute pour cause de « violentes querelles », note sous Cass. com., 10 septembre 2013, n°12-20.523, F-D, Flohr c/ Flohr. Droit des sociétés , 2014, 2, pp.9-11. ⟨halshs-01150539⟩
Collections
87
Consultations
0
Téléchargements