Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01153730
Soumis le : mercredi 20 mai 2015-13:41:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01153730 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil : Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 14-11.547, F-D : JurisData n° 2015-002334
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.637, F-D : JurisData n° 2015-001183. Droit de la famille, 2015, 5, pp.88. ⟨halshs-01153730⟩
Collections
83
Consultations
0
Téléchargements