Liquidation judiciaire : consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Liquidation judiciaire : consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01215935

Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-12:10:18

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01215935 , version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01215935 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Liquidation judiciaire : consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte : Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28229, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 05, pp.6. ⟨halshs-01215935⟩

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