Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01215935
Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-12:10:18
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01215935 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Liquidation judiciaire : consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte : Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28229, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 05, pp.6. ⟨halshs-01215935⟩
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