Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01215946
Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-12:31:55
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01215946 , version 1
Citer
Gilles Dedessus Le Moustier. Plan de sauvegarde de l'emploi : distinction entre l'injonction et les observations spontanées : CAA Versailles, 3 févr. 2015, n° 14VE03183. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 05, pp.7. ⟨halshs-01215946⟩
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