Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé en cas de cessation d'activité de l'entreprise appartenant à un groupe - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé en cas de cessation d'activité de l'entreprise appartenant à un groupe

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01216100

Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-15:41:07

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01216100 , version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216100 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé en cas de cessation d'activité de l'entreprise appartenant à un groupe : CE, 22 mai 2015, n° 375897. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 7, pp.7. ⟨halshs-01216100⟩

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