Date d'appréciation de l'effectif d'une entreprise en redressement judiciaire pour la mise en œuvre d'un PSE - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Date d'appréciation de l'effectif d'une entreprise en redressement judiciaire pour la mise en œuvre d'un PSE

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Anaïs Paly  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01216108

Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-15:48:01

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01216108 , version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01216108 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Date d'appréciation de l'effectif d'une entreprise en redressement judiciaire pour la mise en œuvre d'un PSE : Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-26669. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 7, pp.6. ⟨halshs-01216108⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-PRO UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More